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Ainsi, si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03463_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Pour caractériser la fraude dont serait entaché le permis de construire délivré à la SCI Bellevilloise, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02092_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

omis de statuer sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation/erreur d’appréciation commise par la Caisse des dépôts et consignation qui a estimé que certains faits étaient constitutifs d’une fraude

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01179_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

La réalité de la fraude n’est donc pas davantage établie sur ce point. 8.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00277_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Sur la responsabilité fondée sur le dol ou la fraude du cocontractant : 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00055_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01704_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

fiscale internationale ; - il a droit à une rémunération en qualité d’aviseur fiscal à raison des renseignements relatifs à une fraude fiscale nationale, sur le fondement de la loi n° 2019-1479 du 28

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03517_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01058_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00006_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00811_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-12 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03034_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Par l'arrêté contesté du 16 mai 2022, le préfet des Yvelines a procédé au retrait de ces titres de séjour pour fraude. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03189_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé au regard du moyen tiré de la fraude

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00220_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

extension d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé 3 lieudit Diriguin ainsi que les décisions implicites par lesquelles le maire a refusé de procéder au retrait de cet arrêté pour fraude

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00525_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Par suite, la fraude n’est, à ce titre, pas établie. 8.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02512_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

à la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration n'a pas été diligente pour sanctionner les véritables sociétés à l'origine de la fraude; - l'application des pénalités pour manquement délibérée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04743_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée de la part de son fournisseur, la société B; - si elle ne conteste pas que

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02161_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00471_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

; le préfet n’apporte aucun élément de nature à caractériser la fraude dont il se prévaut pour fonder le refus de renouvellement du titre de séjour F...

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