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Mme B, qui déclare être entrée en France en 2017, fait valoir qu'elle a travaillé dix heures en septembre 2021 et dix-huit heures en octobre 2021, que les trois enfants du couple vivent en France, que

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02086_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00124_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Elle est entrée en France en décembre 2022 selon ses déclarations, et a présenté une demande d’asile.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00990_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02630_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune du François, qui n'a pas produit de mémoire.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01752_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

demandé au tribunal administratif de Limoges d'arrêter le décompte général du marché conclu par acte d'engagement régularisé le 25 juin 2018 et relatif au chemisage des deux buses permettant le franchissement

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02897_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03302_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Michel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00319_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02956_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

D ne justifie pas de sa présence en France à compter de février 2016, date à partir de laquelle le conseiller principal d'éducation du lycée Jules Michelet de Fontenay-sous-Bois atteste qu'il n'était plus

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02370_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

; les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an sont illégales du fait de l'illégalité des décisions d'obligation de quitter le territoire français, sont insuffisamment

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03930_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02755_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

; - il remplit donc les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03169_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait en France depuis près de neuf ans à la date de l'arrêté annulé.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00018_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

D... le 19 août 2022 à la suite de la production par la compagnie aérienne l’ayant acheminé vers la France d’une copie partielle de son passeport congolais.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02648_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

en France, il ne justifie que de quatre années en France, il ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire français, où il se maintient en situation irrégulière, et n'a pas exécuté une précédente

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