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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01961_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis est entaché d'incompétence ; - l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03265_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un arrêté du 9 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre sollicité, et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de ses titres d'identité et de voyage français
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00816_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un arrêté du 5 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement du titre sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05299_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par un arrêté du 23 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04448_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02937_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un arrêté du 28 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
constitue un choix fautif de nature à engager la responsabilité du département de la Seine-Saint-Denis ; - le département de la Seine-Saint-Denis a commis une faute en ne l'accompagnant pas pour effectuer
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03441_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02825_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00016_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle mentionne que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, dans son avis du 15 mars 2021, que l'état de santé de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KMH Media Production a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03332_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un arrêté du 18 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03467_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B dans la société française et des liens avec son épouse française, et bien qu'il ait vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 38 ans, le préfet des Yvelines n'est pas fondé à soutenir que c'est
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03746_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un arrêté du 21 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03635_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un arrêté du 24 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02359_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Etant titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, valable du 26 avril 2020 au 25 avril 2021, l'intéressé a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05411_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
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