CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA03776_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

B..., ressortissant algérien né en 1984, a sollicité le 23 juillet 2021 son admission au séjour en France sur le fondement des stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA02047_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

A... à quitter le territoire français.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA01249_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

en France.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04104_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Des observations ont été produites le 10 juillet 2025 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05763_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA00938_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - M.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03063_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

avec sa fille de nationalité française et ses petites-filles nées en 2003 et 2007.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA04437_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

en situation irrégulière, les stipulations précitées du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 renvoient à la législation française et, par conséquent, à l’article

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA02485_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

sur le territoire français ».

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02628_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

destination pour son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04085_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA02976_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA01670_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

en France le 15 août 2020.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04076_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B A, ressortissant congolais né le 30 avril 2002, est entré en France le 27 juin 2015 selon ses déclarations a été placé sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA00629_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A... soutient qu’il réside en France depuis 2018, il ne justifie de sa présence sur le territoire français qu’à compter du mois de février 2020.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04080_20251016

Admin. Appel