Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00977_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'absence de remise en cause par le service du montant de 711 855 euros qu'ils ont mentionné en tant que plus-value en report d'imposition dans leur déclaration de revenus de 2014 vaut prise de position formelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la prise de position formelle de l'administration résultant du dégrèvement de la taxe sur les salaires qui lui a été accordé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00485_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
exercices clos en 2011, 2012 et 2013, qui étaient calculées selon la même méthodologie que la provision comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2014, doit s'analyser comme une prise de position formelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01436_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En ce qui concerne la prise de position formelle de l'administration : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01437_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En ce qui concerne la prise de position formelle de l'administration : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
imposition est irrégulière, à défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - ils sont fondés à se prévaloir d’une prise de position formelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France () II. Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'opposabilité d'une prise de position formelle ; - à titre principal, la position formelle prise par le service
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04145_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - son recours pour excès de pouvoir est recevable, dès lors que la position formelle prise par l'administration en réponse à sa demande est susceptible d'entraîner des effets, autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
soutiennent que : – ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, combinés avec l’article L. 49 du même livre, d’une prise de position formelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00097_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
soutient que : – elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, combinés avec l’article L. 49 du même livre, d’une prise de position formelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01705_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
soutiennent que : – ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, combinés avec l’article L. 49 du même livre, d’une prise de position formelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
réalisée lors de le cession, le 8 décembre 2010, de 1954 actions qu’il détenait de la société Soline, l’administration fiscale a pris, au terme d’un contrôle de la plus-value déclarée, une position formelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02339_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
admise par l'administration. " Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
délivrance de quitus fiscaux nécessaires à la mise en circulation des véhicules acquis aux sociétés Transcars 60, Auto Services 60, Auto Distribution 60 et Auto Diffusion 60, l'administration a formellement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officiellePage 2 sur 131