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implantées à plus de 5 mètres de la rue de la Montée Rouge, le lot n° 4 comportant une construction implantée à 4,49 mètres de la rue du champ de Mars et 5,3 mètres de la rue de la Montée Rouge ; - la personne

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00257_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

quant aux secteurs de la ville dans lesquels il s’applique faute en particulier de mise en place d’une signalisation dans ces lieux, et quant aux exceptions qu’il comporte qui sont limitées aux personnes

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02208_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Florine Douchain, représentant Mme B, et de Me Sephora Maellen, représentant

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21499_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Les informations à fournir par le déclarant sont:/ 1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01749_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

obligation est spécifique aux règles des procédures collectives et découle de l’application d’un mécanisme bien spécifique prévu par le livre VI du code de commerce, à savoir l’obligation pour toute personne

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01764_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00101_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Florian Jazeron, rapporteur public.

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CAA

1ère chambre

DCA_18PA01266_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, issu du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, dispose désormais qu'aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02903_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00134_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 10 janvier 2023, le 13 septembre 2023, le 31 octobre 2023 et le 12 avril 2024, Mme A, représentée par l'AARPI Aude Evin et Florian

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CAA

Formation plénière

DCA_24TL02353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

publique par la personne publique demandant la résiliation ; par ailleurs, cette note de synthèse comportait une erreur, tenant aux surcoûts et aux frais rendus nécessaires pour assurer la continuité

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00135_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00136_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 10 janvier 2023, le 13 septembre 2023, le 31 octobre 2023 et le 12 avril 2024, Mme A, représentée par l'AARPI Aude Evin et Florian

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

illégale : * l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser n'a pas été réellement précédée de l'avis du service des Domaines prévu à l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01773_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

A la suite d'un contrôle d'identité opéré le 20 février 2024 dans la commune de Florange, le préfet de la Moselle, par un arrêté du même jour pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00730_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01548_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Il comporte également les considérations de fait relatives à la situation personnelle et administrative en France de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01161_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

Il mentionne les éléments de faits propres à la situation personnelle de M. B..., notamment les conditions de son entrée et son séjour sur le territoire français.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03323_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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