La société Financière Mialanes est la société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société par actions simplifiée Mialanes.

mentionné au I. / Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale

A la suite d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, la société MPH Energie a été assujettie à des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2015 à 2018, en incluant dans l'assiette de

à contrôle fiscal a été établi le 7 septembre 2018.

à l'inclusion dans les taux des emprunts modifiés souscrits auprès de trois filiales étrangères des produits financiers restant à courir au titre des contrats initiaux pour le compte des sociétés prêteuses

Copie de l'ordonnance sera transmise, pour information, à Me Aimé-Laurent Theret, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et à l'administratrice générale

A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme B, l'administration a imposé entre leurs mains les plus-values non déclarées issues de cessions et de rachats de titres que M.

L'administration fiscale a estimé que la prise en charge, par la société La Financière de Rennes des loyers de l'habitation principale de M.

Copie de l'ordonnance sera transmise, pour information, à Me Aimé-Laurent Theret, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et à l'administratrice générale

A la suite d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, la société Delinvest a été assujettie à des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2015 et 2016, en incluant dans l'assiette de

collectivité ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'instituer un abattement de 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées

à contrôle fiscal a été établi le 7 septembre 2018.

de comptabilité, en qualité de société membre du groupe fiscal Beria composé avec ses deux filiales, la société Aquitaine Impression Services (AIS) et la société Beria Archives (BA).

fiscal de sa filiale membre du groupe, la société SMPG, au titre de l'année 2012 pour un montant de 283 313 euros, d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes ainsi que de l'amende mise à sa

La société La Financière de Rennes n'est donc pas fondée à soutenir que l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

litigieuses sont considérées comme des distributions, ces revenus versés par la filiale Novundi Finance au sein de l'intégration fiscale devraient bénéficier de l'exonération portant sur les produits nets

Par un arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Île-de-France, substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts à la pénalité au taux