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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2020, la société de fait du Domaine de la Deymarie, représentée par Me Ficamos, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01800_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La SARL Déco Métaux, qui exploitait un établissement ZAC du Champ Lamet à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) dans un local qu'elle prenait en location par contrat de crédit-bail auprès de la société Finamur
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
ne mentionne pas la présence de manifestants avenue Paul Doumer n’est pas de nature à remettre en cause les éléments produits par la société Assurances du Crédit mutuel, constitués d’un « live » du Figaro
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'annexe II au code général des impôts, lequel est d'interprétation stricte et ne prévoit pas d'exclure de telles livraisons de la détermination du chiffre d'affaires ; - le principe de connexion fiscalo-comptable
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Sur l'application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s'impose au juge de l'impôt s'agissant de la détermination de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il ressort également de la photographie d’un article publié sur le site internet du Figaro que le descellement d’une grille du jardin des Tuileries, mentionnée par le procès-verbal d’ambiance à 17h45,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Rousseau, qui exerce une activité de fabrication de machines agricoles et forestières, a conclu un contrat de crédit-bail avec les sociétés Slicomi, devenue Finamur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Sur l'application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s'impose au juge de l'impôt s'agissant de la détermination de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes d'un acte notarié établi le 1er décembre 2006, cette société a pris en crédit-bail avec promesse d'achat, auprès de la société Finamur, un ensemble immobilier présentant une surface de 668 m²
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00433_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05208_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03760_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03761_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03762_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05018_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02205_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
résultat ou le chiffre d’affaires et aucune conséquence sur les plans fiscal et social et leur inclusion dans l’assiette de la taxe sur les salaires constituerait une atteinte au principe de connexion fiscalo-comptable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D, gérant de la SARL PPA du 20 mai 2011 au 12 septembre 2016 et président de la SAS PPA jusqu'au 29 septembre 2016, Mme H et Mme C du cabinet comptable FIMACO.
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