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tribunal reproche de ne pas avoir produits, et des éléments techniques produits justifiant un débit dérivé de 7,5 m3/s ; - elle justifie d'un droit d'irrigation établi avant l'abolition du régime féodal

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01512_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01069_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves TallecLa greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01657_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

l'environnement ; 2° D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02284_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Cet ouvrage, qui tire ses droits de la fonderie des mines de Banca dont l'existence est antérieure à l'abolition des droits féodaux du 22 août 1790, est fondé en titre.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00929_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01748_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

En premier lieu, l'association Eole qui a, selon l'article 2 de ses statuts, pour but de fédérer les actions des associations locales du département de l'Ardèche dans le domaine de la protection de l'environnement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

existence légale les prises d’eau sur des cours d’eau non domaniaux qui, soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02117_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

cette même loi : « Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler des qualifications féodales

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01133_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 27 avril et le 3 octobre 2023, Mme E C D, représentée par Me Feydeau, demande

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01064_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03279_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

la programmation de Radio Classique, candidate retenue, est déjà représentée par celle de France Musique ; en opposant à la candidature de Skyrock, le motif tiré de ce qu'elle s'avère susceptible de fédérer

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00419_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02269_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03630_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00258_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne ou à tous commissaires de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01435_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03270_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Ainsi, s'agissant du château féodal de Sigournais, situé dans l'aire d'étude rapprochée à 3 379 mètres de l'éolienne la plus proche, si les requérants se prévalent de l'avis défavorable émis le 16 septembre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03074_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

La SCI MTAA a déposé le 2 octobre 2019 une demande de permis de construire ayant pour objet la restructuration, la surélévation et l'extension d'une habitation existante située 8 Impasse Fedeli dans le

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

nationale de l'immobilier (FNAIM), au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à l'Association des responsables de copropriété (ARC) et à la Fédération des entreprises publiques locales (FedEpl

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