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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
dans l’hypothèse où ces parcelles seraient utilisées pour faire pâturer des animaux et que, la convention liant le fermier au propriétaire des parcelles et à la société pétitionnaire étant précaire, le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01142_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de 5 hectares 44 ares et 70 centiares située sur le territoire de la commune de Barisis-aux-Bois a été pris au seul motif que l'autorisation sollicitée ne risquait pas de démembrer l'exploitation du fermier
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, la société SCA Veolia ; en tout état de cause, le fermier est seul responsable du bon entretien des canalisations en vertu du contrat d'affermage qui les lie ; - aucun élément du dossier ne permet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05008_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme C... épouse A..., représentée par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement 2402751/5 du 17 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05189_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210503 du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 du préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04497_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A, représenté par Me Ferdi-Martin demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2405302/6-3 du 3 octobre 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03416_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2216793 du 23 juin 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par ailleurs, il résulte du même compte que, d'une part, le montant des " recettes fermier " relatif à la cogénération, soit 589 507 euros, relève du terme R1, terme représentatif, en vertu de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01968_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de réexaminer sa situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02021_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 mars 2025 du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00447_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110141 du 15 décembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00974_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2111300 du 27 janvier 2022, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01302_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2121802/8-1 du 17 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04575_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210047 du 16 septembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00797_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, représenté par Me Ferdi-Martin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03080_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B, représenté par Me Ferdi-Martin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01374_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00151_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01503_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B..., à qui le surveillant a demandé de lui donner un objet qui dépassait de son pli fessier, s’y est refusé et a craché sur cet agent. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02102_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., représenté par Me Ferdi-Martin, conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article
Source officiellePage 2 sur 12