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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22339_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de Toulouse d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02566_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00545_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Ainsi que l'a estimé le premier juge, l'appelante n'établit pas, comme, du reste, l'a estimé la Cour nationale du droit d'asile le 17 novembre 2023, que dans l'hypothèse d'un retour dans son pays d'origine
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01829_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté du 21 mai 2014, le maire de Clichy-la-Garenne a interdit l'accès et l'habitation d'un logement situé au 19 rue Fanny dont la Société civile immobilière (SCI) SSA Immo est propriétaire et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01431_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
N'Faly A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02229_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B a produit un acte de naissance portant le n° 135 du 27 novembre 2020 délivré par les services compétents de la commune de Guegneka-Fana.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00546_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Compte tenu des décisions rendues par le bureau d'aide juridictionnelle le 31 mai 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme C tendant à leur admission provisoire au bénéfice
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03031_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04949_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n° 2204949, la commune de Coulommiers, représentée par Me Bardon (cabinet Bardon et de Fay), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100632
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21288_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 18.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00703_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05602_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 novembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Servian du 20 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21531_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 11. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01355_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D A et à Me Fanny Sarasqueta. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Barthez, président, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22069_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le recours gracieux formé par l'intéressée le 30 août 2019 a fait l'objet d'une décision de rejet du 13 février 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01628_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
2024 par lesquels la préfète du Lot, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02013_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01021_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 novembre 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00792_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 17.
Source officiellePage 2 sur 5
RENOUX, Fanny Marine Claire
25/08/2026
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Renoux, Fanny Marine Claire
28/07/2026
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RENOUX, Fanny Marine Claire
26/06/2026
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RENOU, Fanny Frédérique
15/10/2024
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PAPILHORIG, RENOUARD, Fanny, Carine
24/02/2023
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