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182 résultats pour « Fabrice PETIT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Fromagerie Marcel Petite a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01627_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01630_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01631_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La société Briqueterie Bouisset, devenue société Terres cuites d'Occitanie, exerce une activité de fabrication et d'émaillage de tuiles, briques, terres cuites et poteries à Albine (Tarn).

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01988_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

éléments produits pour l'ensemble de l'exercice 2014 ; - la société remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts dès lors qu'il s'agit d'une petite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02142_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ne peut, dès lors, être regardée comme se livrant exclusivement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02665_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle entretient ainsi des relations proches et quotidiennes avec ses petits- enfants nés en 2009 et 2018, dont elle participe à l'équilibre affectif, en particulier concernant le cadet dont elle s'occupe

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01921_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01922_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00570_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

en un exemplaire ou en petite série et devant être incorporés physiquement à un immeuble.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

brevet ne pouvait donc être déposé à ce stade ; elle produit des documents justifiant du travail en cours ; * pour le dispositif gorgerin - vigie, elle justifie d'un travail de recherche et de la fabrication

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03248_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

en un exemplaire ou en petite série et devant être incorporés physiquement à un immeuble.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03253_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

en un exemplaire ou en petite série et devant être incorporés physiquement à un immeuble.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01459_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

être liquides, ainsi qu'à leurs modalités de mise en œuvre ; - c'est à tort que le tribunal a refusé de tenir compte d'une décote de taille, dont l'application est justifiée exclusivement par la petite

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01462_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

être liquides, ainsi qu'à leurs modalités de mise en œuvre ; - c'est à tort que le tribunal a refusé de tenir compte d'une décote de taille, dont l'application est justifiée exclusivement par la petite

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01430_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

, un seul des deux échantillons présentés par lui étant issu de sa propre fabrication, le développement insuffisant d'un esprit et d'une démarche scientifiques, l'ayant cantonné à des tâches d'exécution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01204_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02162_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

La SA Corse Centrale de Restauration, qui exerce à Biguglia une activité de fabrication de repas pour la restauration collective, a demandé à l'administration fiscale le remboursement d'une somme de 29

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Le préfet de l'Aude a, par arrêté du 8 novembre 2017, autorisé la société Areva à poursuivre l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure

Source officielle

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