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23 résultats pour « Fabien Perrier »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des 23 octobre 2019, 21 février 2020 et 27 mai 2020, qui sont antérieurs à la période en litige ; - le montant de l’astreinte est disproportionné ; en outre, la liquidation de ces astreintes met en péril

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

de la société ACIAM, représentées par la SCP Fabiani Luc-Thaler Pinatel, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'appelant la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02806_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par arrêté du 2 décembre 2021, pris en cours d'instance d'appel contre le permis initial, le maire de Hauteluce a délivré un permis régularisant ce vice.

Source officielle

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