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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'infraction de refus de quitter le territoire français n'a eu aucun effet dissuasif et démontre l'inefficacité d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02370_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'infraction de refus de quitter le territoire français n'a eu aucun effet dissuasif et démontre l'inefficacité d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'infraction de refus de quitter le territoire français n'a eu aucun effet dissuasif et démontre l'inefficacité d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
jamais été requis de la compagnie la mise en place d'un escabeau à l'arrière de l'appareil pour embarquer le passager refoulé ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02728_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
il ne ressort d'aucun élément du procès-verbal du 27 août 2017 à 14 heures 50 que le passager aurait accepté son éloignement ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
pendant toute la durée du vol ; - la passagère avait déjà manifesté un premier refus d'embarquer ; - la passagère, une fois dans l'avion, a persisté dans son refus de prendre l'avion ; - aucune escorte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
embarquer à bord ; - en l'espèce, elle n'a pas manqué à ses devoirs s'agissant d'un passager ayant déjà refusé son réacheminement dix fois et alors qu'il est peu probable que la mise en place d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
passager à embarquer ; - en l'espèce, elle n'a pas manqué à ses devoirs s'agissant d'un passager ayant déjà refusé son réacheminement six fois et alors qu'il est peu probable que la mise en place d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1.265 de la même annexe qui imposent au transporteur d'établir des procédures pour le transport des passagers non admissibles ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la fixation des bases d’imposition ; – c’est à tort que l'administration a soumis les sommes perçues à l’impôt sur le revenu dès lors que la preuve de l’exercice d’une activité professionnelle d’escort
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
admissibles ; - la décision de refus de transport du commandant de bord suffit à démontrer que la passagère a refusé son éloignement du territoire français ; - aucun membre d'équipage ni aucune escorte
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02147_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, par la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-218/21 " DSR - Montagem e Manutençao de Ascensores e Escadas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01491_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'appréciation de sa valeur professionnelle au titre de l'année 2019 était la suivante : " Madame C est affectée à la Compagnie de Protection du Tribunal de Paris, Section Escortes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
5.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Oloron-Sainte-Marie, de Précilhon et d'Escout
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
ou d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2014 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'autorisation de disposer de l'énergie du cours d'eau la Neste sur le territoire des communes d'Escala
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03665_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu : c) sous escorte
Source officiellePage 2 sur 6