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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la commune de Perpignan, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Piret Huot Joubes, demande à la cour

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01073_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lusitania Escape Vermögensgesellschaft, venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Artil

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00799_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

P E, Mme Q M et M. et Mme G S, représentés par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2103323 du 1er juillet 2022 et le jugement n°2103323

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01194_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

H... épouse X..., représentés par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement avant dire droit n° 2103323 du 1er juillet 2022 du

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01593_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

du terrain, l'emprise de l'escalier et celle de la construction, un plan de la façade comportant les dimensions des futures fenêtres, la hauteur de l'escalier et de chaque marche ainsi que du terrain

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00881_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le maire de Damgan (Morbihan) a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de l'aménagement d'une terrasse de plain-pied et de l'édification d'un escalier

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03689_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Il soutient que les moyens soulevés par l'association ESSCA ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03871_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Cette modification du terrain s’accompagne de la mise en place d’un escalier extérieur, en trois parties et deux quarts de tour, permettant l’accès piéton au terrain, en remplacement de l’escalier droit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02983_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

La première partie de cet escalier a été remplacée par un escalier en métal. La seconde partie de cet escalier est en bois.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01254_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Les suites opératoires ont été marquées par un déséquilibre important de son diabète et, à partir du 5 octobre 2012, des escarres sacrées et sur les deux talons ont été constatées.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01159_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Cergy- ontoise de condamner l’établissement ublic aris La Défense à lui verser la somme de 635 654 euros en ré aration des réjudices que lui a causé la réalisation des travaux de rénovation de l’escalier

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02028_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Les escaliers d'accès aux habitations ne peuvent être regardés comme inclus dans le domaine public ; - il ne peut être fait un traitement différencié des escaliers d'accès aux habitations des n° 29

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01228_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Si un panneau apposé à l'entrée de l'escalier signalait l'existence d'un danger en raison d'" arrivée massive d'eau fréquente ", aucun signalement n'avertissait le public sur le fait que l'escalier, dont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02165_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

modificatif portant sur le déplacement de la piscine et du bassin de rétention de sa villa tel qu’initialement prévu par le permis de construire délivré le 2 mai 2018 ainsi que sur la création d’un escalier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02705_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Marseille de condamner la société Habitat Marseille Provence au paiement d’une somme de 65 430,34 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa chute le 21 avril 2020 dans les escaliers

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03279_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

d’accès à la rue Georges Clémenceau, sous une partie de la place située au sommet de cet escalier, et pour partie sous une jardinière séparant les deux volets de l’escalier.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03912_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

d'insertion graphique que tant l'escalier que sa largeur, de 90 cm, y sont représentés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02420_20241121

Admin. Appel