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Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la mer, de la forêt et de la pêche, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

" en lisière forestière ou à proximité de haie.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

C et la SNC D C et Compagnie, représentés par Me Jean-Eric Callon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 et l'autorisation délivrée par la ministre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Eric Kolbert, président de la cour, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00379_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

B... a déposé le 10 septembre 2019 une demande de permis de construire portant sur un terrain situé ... à Toulouse (Haute-Garonne) sur lequel est déjà érigée une construction à usage d’habitation.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03695_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

En premier lieu, si, par procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 5 août 2021, un agent de l'établissement public Voies navigables de France a constaté qu'une porte fermée érigée au droit

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Si le projet consiste, après suppression de l'existant, à ériger quatre bâtiments dont l'emprise au sol est plus importante, ni la hauteur et le gabarit de ces bâtiments, limités à R+2 et une dizaine de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00332_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

sommaire et des mémoires com lémentaires, enregistrés sous le n° 25NC00341 le 12 février 2025, le 17 mars 2025 et le 26 juin 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

La deuxième unité paysagère est constituée par les hautes vallées de Tartagine qui présentent également un paysage de montagne et forestier au pied des crêtes de Muvrella dans le massif du Cintu.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04989_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

, communiqué le 23 mai 2014, à un aléa subi fort à exceptionnel.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... se bornent également, de même qu’en remière instance, à renvoyer à l’avis défavorable de la commission dé artementale de réservation des es aces naturels agricoles et forestiers de l’Aude, lequel

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02140_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

acquis ce cabanon de bonne foi ; - en tout état de cause, cette construction a été régularisée à l'occasion de différentes demandes d'autorisation déposées relativement à la construction principale érigée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-9 de ce code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Un résumé des mesures " ERC " est présenté page 113 du tome 3.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01389_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

d'Oradour-sur-Vayres n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; pour ce motif, la commune ne peut mettre en œuvre les dispositions prospectives de son PLU ; - les mesures ERC

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01440_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

G... et Jean-Eric A... demandent l’annulation de cet arrêté. Sur les désistements : 2.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

D et autres forment tierce opposition contre cet arrêt du 26 janvier 2021 et demandent l'annulation de ces arrêtés du 2 juin 2021 par des requêtes n°21DA00701 et n°21DA00702, qui présentent à juger des

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

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