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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26LY00597_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01156_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Marc, James et Eric D... et de Mme E...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01926_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... et Mme A..., épouse B..., ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du 10 septembre 2025. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00439_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B A ont demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif d'Amiens d'une part, d'annuler les délibérations du 28 janvier 2021 par lesquelles la communauté de communes Avre Luce Noye a créé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01786_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
’une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit de revenir en France pendant deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01870_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03650_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun aux deux décisions : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00597_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de destination et lui a interdit de revenir en France pendant deux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il y a lieu de joindre ces deux requêtes, qui portent sur un même jugement, pour y statuer par un même arrêt. Sur la requête n° 24LY01698 : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00468_20260223
23 février 2026
23 février 2026
reprend les moyens invoqués en première instance et écartés par le jugement du tribunal administratif de Grenoble, contre lequel il ne formule aucune critique utile ou pertinente, se bornant à produire deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01390_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Mme B..., épouse C..., ressortissante arménienne née le 12 mai 1982, est entrée en France le 29 janvier 2018 avec son époux et leurs deux enfants, munie d’un visa de court séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02275_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02063_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01082_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par deux requêtes, qu’il y a lieu de joindre, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A D, représenté par Me Charles-Eric Thoor, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Contoire-Hamel à lui verser la somme de 47 000 euros, à titre subsidiaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00840_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., ressortissant albanais né le 12 octobre 1975, est entré irrégulièrement en France en 2014, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leurs deux premiers enfants, nés en 2006 et 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01422_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par deux arrêtés du 22 avril 2025, le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a assigné à résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00791_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
sous astreinte, à la commune de Vaugrigneuse de lui communiquer différentes autorisations d'urbanisme le concernant et d'enjoindre, sous astreinte, à la chambre des notaires de l'Essonne et à Me Pierre-Eric
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02106_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre 2025 et 4 décembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la commune de Pont-de-Veyle, représentée par Me Petit, conclut au rejet
Source officiellePage 2 sur 16