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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02419_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 octobre 2022, sous le n° 22VE02419, la requête en référé provision présentée par la SASU ECO ENERGY SYSTEM, représenté par

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014

DCA_21BX04347_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

en commun (GAEC) Patry à trois sections de chemin rural du lieu-dit Vialebesoin, et d'enjoindre au maire de Dournazac, d'une part, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les entraves

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02097_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La société Energy du Soleil Levant a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 31 kWc.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté (…) du travail (…) est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. / Le fait d’entraver, d’une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02507_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Q Energy une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04347_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ces entraves n'ayant pas cessé, M. A a demandé à la cour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Limoges.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02241_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

; c'est dès lors à tort qu'elle n'a pas fait usage de son droit de communication auprès de la SCI Earth Energy ; - elle n'est pas conforme aux doctrines référencées BOI-CF-DG-40-20 n°40 et 50 ; -

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02247_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

; c'est dès lors à tort qu'elle n'a pas fait usage de son droit de communication auprès de la SCI Earth Energy ; - elle n'est pas conforme aux doctrines référencées BOI-CF-DG-40-20 n°40 et 50 ; -

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02248_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

de leur souscription au dispositif Earth Energy Finances - Girardin Industriel Logement Social.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02249_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

; c'est dès lors à tort qu'elle n'a pas fait usage de son droit de communication auprès de la SCI Earth Energy ; - elle n'est pas conforme aux doctrines référencées BOI-CF-DG-40-20 n°40 et 50 ; -

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02250_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

; c'est dès lors à tort qu'elle n'a pas fait usage de son droit de communication auprès de la SCI Earth Energy ; - elle n'est pas conforme aux doctrines référencées BOI-CF-DG-40-20 n°40 et 50 ; -

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02608_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

; c'est dès lors à tort qu'elle n'a pas fait usage de son droit de communication auprès de la SCI Earth Energy ; - elle n'est pas conforme aux doctrines référencées BOI-CF-DG-40-20 n°40 et 50 ; -

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02610_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

de leur souscription au dispositif Earth Energy Finances - Girardin Industriel Logement Social.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02611_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

; c'est dès lors à tort qu'elle n'a pas fait usage de son droit de communication auprès de la SCI Earth Energy ; - elle n'est pas conforme aux doctrines référencées BOI-CF-DG-40-20 n°40 et 50 ; -

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02612_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

; c’est dès lors à tort qu’elle n’a pas fait usage de son droit de communication auprès de la SCI Earth Energy ; - elle n’est pas conforme aux doctrines référencées BOI-CF-DG-40-20 n°40 et 50 ; - l

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00476_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal n'est pas constitué. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

illicite ou interdite et entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ; - elle a subi des préjudices directs et certains résultant de ces délits, consistant en frais de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03762_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant des factures émises par la société Halo Energy LLC : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, le délit de gêne et d'entrave à la circulation est caractérisé pour cette journée. 12.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Au cours du mois d'août 2020, une visite inopinée des installations de la société Novaem bbtrade a établi que cette dernière entreposait plus de 662 tonnes d'engrais composés à base de nitrate d'ammonium

Source officielle

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