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C, ce qui lui permettait de déposer sa demande de titre pour raison de santé à la condition de le faire dans le délai de trois mois suivant l'émission de ces certificats. Il est constant que M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02588_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Sibileau, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Bourcellier, pour la Société Céline Chaussures, pour M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04576_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

l'identité des signataires ; - la date de réunion des médecins membres de l'OFII n'est pas connue ; l'avis ne comporte aucune information sur les conditions de réunion des membres de l'OFII et d'émission

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04277_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

agissements constitutifs de harcèlement moral de la part du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Deux-Sèvres, en particulier à partir de 2018, après sa participation à une émission

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

montant du marché, à la durée pendant laquelle la société est demeurée dans l'attente de pouvoir démarrer effectivement les travaux alors que les délais contractuels avaient commencé à courir après l'émission

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01428_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01611_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2024 et le 29 janvier 2025, la commune de Noyelles-en-Chaussée, représentée par la SCP Fayein-Bourgois, Wadier, demande

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00805_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

période allant du 14 avril 2016 au 31 décembre 2017 et lui demandant de lui faire part de son choix quant aux modalités de régularisation de cette créance, soit par précompte sur la paie soit par l'émission

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04372_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Ni les dispositions précitées ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoient de délai maximal, à peine de caducité de l'avis, entre l'émission de l'avis par le collège de médecins

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02443_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

En vertu de ces dispositions, il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

procédure d'octroi de la subvention, le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté, après les avoir examinés, les autres moyens invoqués devant lui et susceptibles de justifier qu'une injonction d'émission

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00722_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que la société Quadra n'aurait plus accompli aucune prestation de maitrise d'œuvre après l'émission, le 17 septembre 2018, de sa facture d'acompte n° 41.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; () c) De l'émission

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

septembre 2018 à la suite d'un accord de voie trop tardif, lié au blocage de la circulation jusqu'à 23h40 à la suite de la découverte d'un colis suspect dans un train express régional à la gare de Bourgoin

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

En premier lieu, si les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux devait disposer que la campagne de mesure des niveaux d'émission sonore soit réalisée par un prestataire différent de celui à l'origine

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

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