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Elle ne justifie, par ailleurs, aucunement du dégât des eaux qu'elle invoque pour expliquer l'absence de conservation de l'exhaustivité de bandes de caisse papier afférentes à la période contrôlée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02416_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a notamment constaté que les recettes comptabilisées issues des bandes Z sont erronées au titre du mois d'octobre 2014 et de février 2015 à juin

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01750_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier de l'interprétation donnée aux dispositions pertinentes par les décisions C-61/09 du 14 octobre 2010, Landkreis Bad

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00010_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

l'administration de ses résultats et de la marge commerciale constatée dans des établissements similaires au sien démontre le caractère radicalement vicié de cette reconstitution ; - la volonté d'éluder

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01099_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de caisses mensuelles pour l'année 2011, les mois de janvier à avril 2012, de juin à décembre 2012, de janvier et de février 2013, les bandes de caisse de mai 2012 et de mars à décembre 2013 ne comportant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

D d'éluder l'impôt, et en conséquence comme justifiant de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré. 19.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03406_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

77 086 euros en 2013, et 6 771 euros au lieu de 135 035 euros en 2013 ; - l'administration n'établit pas l'existence d'un manquement délibéré, la société concluante n'ayant jamais eu l'intention d'éluder

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01645_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

l'arrêté du 16 septembre 1942 très sommaire et non datée, ne correspond pas à la situation existante à la date de l'arrêté dès lors que les propriétaires mentionnés, Joseph de Courcy et le général d'Elloy

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03224_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

en 2010, l'administration a constaté plusieurs anomalies dans la comptabilité présentée par la SARL Tibsy, consistant en un taux de marge commerciale insuffisant d'environ 15 % pour le secteur, des bandes

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01323_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

donc y avoir des distributions taxables au niveau de l'associé ; - compte tenu du résultat déficitaire au titre de l'exercice clos en 2013, d'un montant de - 10 783 euros, les recettes prétendument éludées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00308_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée en raison de sa bonne foi et l'administration n'apporte pas la preuve qu'il est à l'origine du manquement et qu'il a eu l'intention d'éluder

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00400_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

S'il résulte d'une attestation d'un prestataire de service qu'un dysfonctionnement important de la caisse a empêché d'émettre les bandes de caisse, la société n'a produit que des tickets Z faisant état

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

S'il résulte d'une attestation d'un prestataire de service qu'un dysfonctionnement important de la caisse a empêché d'émettre les bandes de caisse, la SARL Lucaloris ne produit que des tickets Z faisant

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01549_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Est, à cet égard, sans incidence la circonstance qu’ont été remis au vérificateur les fichiers des écritures comptables, ainsi que les tickets Z et les bandes de caisse, imprimés sur support papier, faute

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

à un certain montant, elles n'exonèrent pas le contribuable de l'obligation de produire, conformément aux dispositions de l'article 54, des pièces justificatives telles que des fiches de caisse ou bandes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03828_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

En outre, lors de la vérification, la société n'a pas été en mesure de fournir l'intégralité des bandes mensuelles, dites RAZ, de remise à zéro de la caisse enregistreuse.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

supplémentaires d'impôt sur les sociétés : - les documents et renseignements obtenus par l'administration dans le cadre du droit de communication qu'elle a exercé auprès des sociétés I2CR, Demathieu et Bard

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Ni l'examen des tickets Z ni l'examen des fichiers remis par la société correspondant aux bandes de contrôle n'ayant permis au service de déterminer ces pourcentages et les quantités revendues, le service

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01193_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

la taxe sur la valeur ajoutée collectée selon une clé de répartition de 85 % pour le taux réduit et 15 % pour le taux normal, forfaitaire et dépourvue d’explication, au défaut de communication des bandes

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Quant aux séjours à la Baule et à Cannes : 39. M. et Mme A E, qui ne contestent pas qu'une grande partie des factures en cause n'est pas libellée au nom de la société mais au nom de M.

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