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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02100_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
jour de retard ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à verser la somme de 1 500 euros à la SELARL Eden
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C, la Sarl Eden et la SCI Plage Mala, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00541_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à la SELARL Eden
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00686_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés, enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme B et condamné l'Etat à verser une somme à la SELARL Eden
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00194_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à la Selarl " Eden Avocats ", au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01343_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Eden
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01774_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'une somme de 1 186,63 euros correspondant à un principal de 1 000 euros et des intérêts de retard de 186,63 euros a été versée à la SELARL Eden Avocats en août 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val a fait usage de son pouvoir de police pour lutter contre les nuisances sonores générés par les manifestations organisées à « La villa d’Eden
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01636_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la SELARL Eden Avocats.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01671_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
C et Mme A sont des ressortissants nigérians originaires de l'état Edo.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03190_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, ressortissants nigérians, nés respectivement le 25 décembre 1996 et le 11 janvier 1994 à Edo State (Nigéria), déclarent être entrés en France le 7 septembre 2021.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01385_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande à la cour : - de rejeter la requête d'appel du préfet de la Seine-Maritime ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01733_20240829
29 août 2024
29 août 2024
à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 800 euros au profit de la Selarl Eden
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01735_20240829
29 août 2024
29 août 2024
à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 800 euros au profit de la Selarl Eden
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00058_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Mme A, responsable des ressources humaines du service des impôts des particuliers, le compte rendu initial de son entretien d'évaluation qui lui avait été communiqué le 11 mars 2021 par l'application Eden
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01272_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Leprince, associée de la Selarl " Eden avocats ", en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00643_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la Selarl Eden Avocats de la somme de 1 500 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01484_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au bénéfice de la SELARL Eden
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01485_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au bénéfice de la SELARL Eden
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01486_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au bénéfice de la SELARL Eden
Source officiellePage 2 sur 9