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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
mesure, le jugement du 31 mai 2018 du tribunal administratif de Caen, a enjoint au maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et, en cas de carence de ce dernier, au préfet du Calvados, de faire dresser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - les mentions issues du procès-verbal dressé par l'administration ne sauraient être probantes dès lors que Mme B C, gérante de la société, a subi des pressions psychologiques pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 juin 2022, le 17 mars et le 30 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SARL le Club 37, représentée par Me Drévès
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
moyen ; - la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le procès-verbal d'infraction dressé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le 16 mai 2019, un agent de police municipale a dressé un procès-verbal de constatation d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, constatant sur ce terrain la construction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02306_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
réalisés par M. et Mme E... sur la parcelle cadastrée section AN n° 194 et, d’autre part, de les indemniser des préjudices résultant des illégalités fautives entachant le refus du maire de Seyssins de dresser
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
11 février 2025
2002236 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du maire de Lanmodez et lui a enjoint, ou en cas de carence de celui-ci au préfet des Côtes-d'Armor, de faire dresser
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Ain et le président de SNCF Réseau ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02587_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert pour dresser, dans le cadre de la réalisation des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02594_20250226
26 février 2025
26 février 2025
C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre le 29 mai 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; - le maire, agissant au nom de l'Etat, n'a pas commis de faute en s'abstenant de dresser un procès-verbal et d'adopter un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et notamment de fermer l’accès à cette route par une voie privée sise sur les parcelles cadastrées EO 81 et EO 220 et d’enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de faire dresser
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par trois demandes distinctes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Gâvres a refusé de dresser
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, a annulé, dans cette mesure, le jugement du 31 mai 2018 du tribunal administratif de Caen, et a enjoint au maire de Bénouville et, en cas de carence de ce dernier, au préfet du Calvados, de faire dresser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Estimant que le silence gardé par le maire de la commune de Vence sur cette correspondance avait fait naître une décision implicite de refus de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D... a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Villeneuve-de-la-Raho a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de M. A...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03287_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A la suite d'une visite des lieux effectuée le 4 décembre 2018, un agent assermenté de la commune a dressé, le 28 février 2019, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un rapport,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'une part, d'annuler la décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de Puyvert, agissant au nom de l'Etat, a refusé de faire droit à leur demande du 15 décembre 2018 tendant à ce que soit dressé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
faute pour le maire de l'avoir transmis au parquet et au préfet ; - il n'a pas d'objet dès lors que les travaux étaient achevés à la date de l'arrêté litigieux ; - le procès-verbal d'infraction dressé
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