Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
une requête enregistrée le 30 juillet 2024 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 15 mai et 12 septembre 2025, le port autonome de Papeete, représenté par la société civile professionnelle Doumic-Seiller
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02971_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2022 et 19 mai 2023, le département de la Marne, représenté par la SCP Doumic-Seiller, demande à la cour : 1
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
enregistrée le 15 février 2024 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 12 avril 2024 et 28 mars 2025, le port autonome de Papeete, représenté par la société civile professionnelle d’avocats Doumic-Seille
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par trois mémoires en défense enregistrés les 4 mai 2019, 4 mai 2021 et 8 septembre 2021, la Polynésie française, représentée par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, conclut au rejet de la requête
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
qu'a retenu le jugement attaqué, la société Abivax peut se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées, de l'interprétation donnée par le paragraphe n° 250 de l'instruction référencée BOI-IR-DOMIC
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01795_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en cause ; - elle n’était pas soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts ; - il peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-IR-DOMIC
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
général des impôts ; - l'administration n'établit pas que les marchands n'avaient pas d'installation professionnelle permanente en France ; elle a méconnu l'instruction administrative référencée BOI-IR-DOMIC
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B ne peut utilement se prévaloir des instructions publiées au Bulletin officiel des impôts 5 B-1-12 n° 6 du 24 janvier 2012 et au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-IR-DOMIC-40-20170406
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03755_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Doumane substituant Me Terrasson représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
° du I de l'article 81 A dès lors qu'il justifie d'au moins 183 jours à l'étranger ; - la documentation administrative référencée 5 B-642 n° 1 du 1er août 2001 et la doctrine référencée au BOI-IR-DOMIC
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00372_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ce rejet a été annulé à la demande de cette société par un arrêt du 15 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Douai qui a enjoint également à la préfète de la Somme de réexaminer la demande de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
donc être retenus ; - l'imposition au titre de l'article 155 A du code général des impôts est en contradiction avec l'arrêt n° 17DA01220 du 23 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Douai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Plaisance de Cap-d’Ail n’a fait application ni de la note du 7 avril 1978 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5-B-13-78, ultérieurement reprise par la doctrine référencée BOI-IR-DOMIC
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
autre que la prestation de services, que la société E2I France constitue un établissement par lequel E2I Inc. exerce une partie de son activité en France au sens de la doctrine administrative BOI-IR-DOMIC
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02874_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - et les observations de Me Doumane
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00722_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Bourrachot, président ; - et les observations de Me Doumane, représentant M. A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Plaisance de Cap-d'Ail n'a fait application ni de la note du 7 avril 1978 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5-B-13-78, ultérieurement reprise par la doctrine référencée BOI-IR-DOMIC
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
et Partners SA et Monte Holding étaient établies aux Etats-Unis et en Suisse ; - elle ne peut obtenir d'attestation de résidence de l'administration américaine ; - la doctrine référencée BOI-IR-DOMIC
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Kong et n'était, depuis lors, plus imposable en France, contrairement à ce qu'ont retenu à tort les premiers juges ; la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-IR-DOMIC
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un arrêt n° 17DA01221 du 23 avril 2019, la cour administrative d'appel de Douai a déchargé M.
Source officiellePage 2 sur 3