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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’acte d’une personne publique, qu’il s’agisse d’une délibération ou d’une décision, qui modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé ne se rapporte pas à la gestion de ce domaine, de sorte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02073_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, forain, a contesté le titre exécutoire émis le 21 octobre 2019 à son encontre au bénéfice de la commune d'Epinal qui a mis à sa charge la somme de 4 870,30 euros pour avoir occupé sans titre le domaine
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DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
seul, décidé de rejeter sa demande ; - il est fondé à demander que la délimitation de sa parcelle sur le cadastre tienne compte de l’ordonnance royale du 14 mai 1826 et du plan de délibération du domaine
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les requérants sont, dès lors, occupants sans droit ni titre du domaine public.
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DCA_24NC00522_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un arrêté du 8 décembre 2021, le maire de la commune de Saint-Loup-Sur-Semouse a rapporté l'arrêté du 23 mai 2020, par lequel il avait accordé une délégation à Mme C, 6e adjointe, dans le domaine du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02590_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A B, adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie (La Réunion), s'est vu accorder des délégations de fonctions dans les domaines, respectivement, de la démocratie participative et des marchés publics
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01004_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le rapport de Mme Beuve Dupuy a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cette nouvelle convention prévoyait que la redevance d’occupation du domaine public aéroportuaire serait portée à 25,84 euros HT le m². M.
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DCA_23NC02206_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas échoué cinq années successives, comme le prévoit la circulaire du 7 octobre 2008, et s'est réorienté dans le même domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01119_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B aux motifs : . qu'elle n'avait pas pris en compte le diplôme de celui-ci obtenu dans le domaine de la construction et de l'isolation thermique en 2007, lequel a seulement été produit à l'instance et
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DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
. / Le règlement intérieur est établi par le chef d'établissement, en liaison notamment avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les domaines relevant de la compétence de ce service
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DCA_22NC01933_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dupuy La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Mogah
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00139_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy ; - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris ; - et les observations de Me Dalila, représentant la société
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04209_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01338_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, ce prix de vente est conforme aux estimations réalisées par le service des domaines dans ses avis des 29 mars et 29 juin 2017, la différence constatée
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