Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
par l'administration est radicalement viciée dans son principe, faute d'opérer une distinction entre les activités de tournage de films, qui relèvent des traitements et salaires, et les activités " d'escort
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02789_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les membres de l’escorte n’ont pas plus, de leur propre chef, exercé une surveillance accrue de M. A....
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02789_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la note de service du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence du 26 décembre 2019, en tant qu'elle prévoit qu'il sera menotté et escorté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02753_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Barbaro, représentant Mme Helou, et de Me De Bruge Escobar, représentant la commune de Cannes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02800_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
personne présentant un danger pour la sécurité de l'avion ; - les pouvoirs de contrainte, en application de la convention de Tokyo du 14 septembre 1963, ne peuvent être exercés qu'en vol ; - aucune escorte
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le projet prévoit la démolition de l’ensemble des entrepôts implantés sur la parcelle cadastrée B n° 231, 15 rue du Nouveau Bercy / 20 rue Escoffier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'infraction de refus de quitter le territoire français n'a eu aucun effet dissuasif et démontre l'inefficacité d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02370_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'infraction de refus de quitter le territoire français n'a eu aucun effet dissuasif et démontre l'inefficacité d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'infraction de refus de quitter le territoire français n'a eu aucun effet dissuasif et démontre l'inefficacité d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
jamais été requis de la compagnie la mise en place d'un escabeau à l'arrière de l'appareil pour embarquer le passager refoulé ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02728_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
il ne ressort d'aucun élément du procès-verbal du 27 août 2017 à 14 heures 50 que le passager aurait accepté son éloignement ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
pendant toute la durée du vol ; - la passagère avait déjà manifesté un premier refus d'embarquer ; - la passagère, une fois dans l'avion, a persisté dans son refus de prendre l'avion ; - aucune escorte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
n'ont à démontrer l'existence d'un événement ayant un caractère de force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
embarquer à bord ; - en l'espèce, elle n'a pas manqué à ses devoirs s'agissant d'un passager ayant déjà refusé son réacheminement dix fois et alors qu'il est peu probable que la mise en place d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
passager à embarquer ; - en l'espèce, elle n'a pas manqué à ses devoirs s'agissant d'un passager ayant déjà refusé son réacheminement six fois et alors qu'il est peu probable que la mise en place d'une escorte
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1.265 de la même annexe qui imposent au transporteur d'établir des procédures pour le transport des passagers non admissibles ; - le ministre de l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la fixation des bases d’imposition ; – c’est à tort que l'administration a soumis les sommes perçues à l’impôt sur le revenu dès lors que la preuve de l’exercice d’une activité professionnelle d’escort
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
admissibles ; - la décision de refus de transport du commandant de bord suffit à démontrer que la passagère a refusé son éloignement du territoire français ; - aucun membre d'équipage ni aucune escorte
Source officiellePage 2 sur 7