CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

sur un coût total de 1 002 194,75 dollars, avec une remise de 50 000 dollars en cas de paiement immédiat de 125 000 euros, correspondant alors à 152 500 dollars.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03537_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

devant être qualifié de droits voisins d'artiste-interprète non imposable en France en vertu de l'article 12 de la convention fiscale ; - les salaires perçus en 2015 et 2016 n'excédant pas 10 000 dollars

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01068_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Elle mentionnait que la quote-part B A dans la transaction s'élevait à 1 287 750 dollars, tandis que la société Vecturis SA, pourtant actionnaire à hauteur de 51 % de la société Madarail Holdings Ltd,

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

revenus générés par les avoirs prétendument détenus à l'étranger sont erronées, faute de prise en compte des frais et charges bancaires, de conversion en euros, à compter de 2008, des avoirs détenus en dollars

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01470_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

B a produit en première instance deux attestations dans lesquelles sa sœur, dont les ressources s'élèvent à 3 500 dollars par mois (soit 3 239 euros) et son beau-frère, qui dispose d'un revenu mensuel

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03521_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Elle soutient que : - la rémunération de 5 000 dollars nets mensuels qu'elle a perçue au titre de ses fonctions de membre du comité d'administration de la société de droit turc Hurriyet doit être regardée

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

B était co-titulaire a été porté de 17 975,06 dollars américains en novembre 2005 à 26 987,35 dollars américains en février 2007, et que, sur la même période, le solde créditeur des sous-comptes du profil

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

janvier 2020 établit que le profil client " 32575BT " ne disposait plus d'avoirs au 31 décembre 2008 et que le solde du profil client " Julis Asset Holdings Limited " s'élevait, à la même date, à 159 172 dollars

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Elle soutient également que, suite à cette situation, la société Grupo Medica a été contrainte de céder son exploitation agricole avec les équipements, en février 2020, pour un montant de 800 000 dollars

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

américain, franc suisse, dollar canadien, dollar australien, livre sterling, couronne norvégienne et yen japonais.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04972_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

bases de l’impôt au Maroc et soutenait qu’en l’espèce la société requérante étant soumise à une imposition forfaitaire libératoire de tous autres impôts et taxes sur les revenus d’un montant de 500 dollars

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06673_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

B E A né le D à Casablanca (Maroc) et, d'autre part le profil client 42052 FY, ouvert le 21 novembre 2003 et les comptes ouverts en 2003 pour les montants au 31 décembre 2005 de 1 730 626 dollars et en

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01484_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

sociétés C et E ; - aucun autre document n'est produit que la synthèse contestée ; - la condamnation pénale ne concerne que 2012 ; - rien ne permet de considérer que les sommes sont détenues en dollars

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00918_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il ressort des pièces produites par la requérante que si son époux exerce l'activité de journaliste, il revendique avoir perçu des sommes de 2 100 et de 600 dollars, qui sont, en tout état de cause, insuffisantes

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

La SAS Kateya soutient qu'elle a constaté au 31 décembre 2015 que les avoirs dont elle disposait sur un compte ouvert dans une banque néo-zélandaise mentionnaient un solde créditeur de 861 289,96 dollars

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01309_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

l'insertion, dans un dépliant commercial dédié à une " opération barbecue ", d'une photographie d'une bouteille de vin rouge " L'Orangerie de Pennautier ", assortie de la mention d'un prix de 12,05 dollars

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02448_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Cette dernière société a réalisé, à la suite de la cession en 2012 d'un bien immobilier à usage commercial sis aux Etats-Unis, une plus-value d'un montant de 83 856 264 dollars.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01119_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

vente d'une tondeuse pour 500 euros, la vente d'un ordinateur pour 300 euros, la vente de biens personnels pour 800 euros et la remise de 3 000 euros d'espèces provenant d'une opération de change en dollars

Source officielle

Page 2 sur 6

← Précédent Suivant →