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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02461_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
431-14 du même code ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 421-28 de ce code, du fait que, situé aux abords de deux monuments historiques, il n'a pas été précédé d'un permis de démolir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à l’université de Bordeaux un permis de démolir la station marine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- en indiquant au maire, de façon lapidaire, qu'elle sera absente du 12 au 23 juin, Mme A doit être regardée comme ayant déclaré expressément son refus d'exercer une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il en résulte qu'aucune étude d'impact n'était exigible préalablement au dépôt du permis de démolir.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03497_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02597_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02598_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
rejeter la requête ; Il soutient que : - la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par un maire à des membres du conseil municipal est au nombre des fonctions qui leurs sont dévolues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02600_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
rejeter la requête ; Il soutient que : - la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par un maire à des membres du conseil municipal est au nombre des fonctions qui leurs sont dévolues
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21813_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
rejeter la requête ; Il soutient que : - la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par un maire à des membres du conseil municipal est au nombre des fonctions qui leurs sont dévolues
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03091_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de permis de démolir présentée par l'intéressé dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'arrêt.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852370
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Interprétation de la requête.
2ème Chambre
DCA_21NT02445_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article D. 5131-12 du code de la défense : " Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02999_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la parcelle n'est pas mentionnée ; les mesures reportées sur le plan de masse sont erronées ; Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le GFA Kadessia, représenté par Me Adeline-Delvolvé
Source officiellePage 2 sur 176
DEVOLVER DIGITAL FRANCE
29/10/2025
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DEVOLVER DIGITAL FRANCE
22/10/2025
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DEVOLVER DIGITAL FRANCE
22/10/2025
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DEVOLVER DIGITAL FRANCE
31/07/2022
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DEVOLVENT, Stéphane, Paul
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
27/01/2016
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