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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé la requête de la société Duho Immobilier recevable dès lors que cette dernière ne justifie pas d’un intérêt pour agir ; - le jugement est entaché
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
société de droit allemand SY Systems Technologie Europe GmbH, devenue en 2013 Yazaki Systems Technologie Europe GmbH (SY Europe) consécutivement à l'acquisition de 100 % des participations de cette dernière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00375_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
’Azur (CCI PACA) conclut d’une part que l’arrêt brutal du traitement anti-agrégant plaquettaire, dont bénéficiait Mme F... en raison d’une sténose carotidienne, lors de la prise en charge de cette dernière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
par l’administration est erronée dès lors qu’elle ne tient pas compte de l’existence d’encaissements non taxables ; les avances reçues de ses filiales et les remboursements de sommes avancées à ces dernières
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - la procédure de taxation d’office est irrégulière, dès lors que la mise en demeure de déposer sa déclaration de revenus n’a pas été envoyée à la dernière adresse qu’il avait communiquée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01248_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et de sécurité Sud a prononcé le licenciement pour inaptitude de Mme B à compter du 3 septembre 2022, a enjoint à cette même autorité de procéder à la réintégration juridique et effective de cette dernière
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01366_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mme B, maire de Saint-Pierre-du Perray de 2014 à 2020, est depuis cette dernière date élue de ladite commune au sein de l'opposition à la majorité municipale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00642_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'administration fiscale a d'abord adressé deux plis contenant une première proposition de rectification à la dernière adresse indiquée par M. A.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02187_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
C n'avait été classé que cinquième sur six candidats proposés par sa dernière autorité " de fusionnement ". 6. De plus, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01403_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a quitté le Mali accompagnée de sa dernière fille, née en 2010, qu'elle est entrée en France, à tout le moins en 2015, et qu'elle y réside depuis lors.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
assujetties aux contributions sociales, elles doivent bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale dès lors que leur revenu de l’avant dernière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 du présent arrêt, que les ressources de l'époux de Mme A, nécessairement mises à la disposition de cette dernière, peuvent être ainsi intégrées dans les
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03539_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L'EPMS "Fondation Hardy" relève appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de Mme B alors que cette dernière par la voie de l'appel incident demande la réformation du jugement en tant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le formulaire de demande d'aide sociale renseigné et signé par Mme A B, sœur de Mme E, pour Mme C, leur mère, lors de l'admission de cette dernière en 2009 dans un EHPAD
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00217_20240226
26 février 2024
26 février 2024
- elle n'a pas perçu la prime de restructuration de services à laquelle elle avait droit compte tenu de la restructuration des services ; - l'arrêté contesté, qui ne précise pas le lieu de sa dernière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00636_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
payer la somme de 143 282,31 euros, sous déduction de la provision de 129 121,17 euros ; 3°) de rejeter les conclusions de la communauté d'agglomération ; 4°) de mettre à la charge de cette dernière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Une proposition de rectification, pour être régulière, doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01775_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'objet de ce recours à l'encontre d'un arrêt ou d'une ordonnance d'une cour administrative d'appel n'est pas de remettre en question des appréciations d'ordre juridique portées par cette dernière sur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01217_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Angéniol, rapporteur public, - et les observations tant de Me Solinski, représentant Mme D, que de cette dernière. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... en tant que commercial et qu’en conséquence les charges comptabilisées par cette dernière relatives aux salaires versés par M.
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