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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01662_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

de 9 637,33 euros correspondant au montant des indus pour les années précédentes, de 6 499,54 euros correspondant au montant de l'indu pour l'annuité en cours (non-paiement de HE3 et de HE5 pour décloisonnement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02194_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B..., représentée par Me Debuisson, conclut au rejet de la requête et sollicite, par la voie de l’appel incident, la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'innovation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité dans un secteur qui connaît de profondes et rapides transformations tout en adoptant de nouveaux modes de travail plus collaboratifs et décloisonnés

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

enregistrés le 2 novembre 2015, le 24 mars 2016, le 14 avril 2017, le 15 novembre 2018 et les 8 janvier et 27 février 2019, la CPAM de la Charente-Maritime, représentée G la SCP Beauchard, Bodin, Demaison

Source officielle

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