AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01336_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A, représenté par Me Halpern, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 31 mars 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui
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2ème Chambre
DCA_22VE01379_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C, représenté par Me Halpern, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 31 mars 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui
Source officielle