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. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique, voie privée ou une servitude d'une largeur répondant à l'importance et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01640_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00869_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Lorsque les voies et réseaux existant à la périphérie immédiate des terrains ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone, celle-ci est ouverte à

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00206_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

avait qualité pour déposer une demande de permis de construire dès lors que la procédure d'acquisition des terrains d'assiette du projet est irrégulière ; - le terrain d'assiette du projet n'est desservi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01540_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

. / () / 2) Voirie : / Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02620_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

Il est prévu que la voie sur cette parcelle, initialement destinée à desservir les seuls logements de la parcelle centrale au moyen d'une servitude de passage, serait destinée à desservir les deux parcelles

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02852_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC03002_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

la réfection du chemin de contre-halage et du linéaire des berges les plus endommagées, ainsi qu'à la création, au cours du dernier trimestre de l'année 2021, d'un aqueduc en tête des parcelles à desservir

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01466_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Le maire de Saint-Sulpice a délivré le certificat d'urbanisme négatif contesté au motif que le terrain n'est pas desservi en eau potable et en électricité et que des travaux d'extension sont nécessaires

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00522_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01916_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

lotissement de quatre lots destinés à la réalisation de maisons individuelles, encore à l'état naturel et d'une vaste superficie, de 3 577 m², ne comporte aucune construction, et ne pourrait être desservi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00452_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l’autorisation, qui ne peut être qu’expresse, est subordonnée à l’institution, par

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00835_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Son article R. 111-9 prévoit que : " Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02917_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Les secteurs classés en AUH correspondent à des cœurs d'îlots et à des fonds de parcelles qui ne sont pas aujourd'hui suffisamment équipés et desservis et dont l'urbanisation n'est possible d'une part

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CAA

4ème chambre

DCA_19TL02277_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Il appartient à l'autorité compétente d'apprécier si les équipements publics existants ou prévus susceptibles de desservir le terrain permettent ou non la construction sur ce terrain.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02174_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B n'établit pas que la voie serait adaptée aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle doit desservir ainsi qu'il est prévu par les dispositions précitées. 12.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02236_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

par l'ensemble des réseaux, étant relevé qu'Enedis a aussi émis un avis favorable ; le terrain est desservi par un arrêt de bus situé directement en face de la parcelle et la gare est à une distance ne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00642_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

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