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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01203_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La société Voltafrance 4 a été constituée en vue de créer une centrale photovoltaïque d'une puissance de 225 kWc sur le territoire de la commune de Bardos dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01461_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans un délai d'un mois, cette dernière peut, si besoin, lui demander de fournir des éléments complémentaires. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00575_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel la préfète de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des appelants et que les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00670_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 1er décembre 2025 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d’une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Autour du site se trouvent des exploitations agricoles avec des bâtiments bardés en bois et en tôles ainsi que les bâtiments de la carrière de la Garenne de Villedieu, bardés de bois ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
indemnitaires reconventionnelles : - les marchés de substitution pour reprise des malfaçons qu'il a conclus avec la société PSA pour un montant de 10 300 euros HT et avec la société Demathieu et Bard
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Bocognano, représentant Mme D... et les autres requérants et de Me Bard, représentant la commune de Nîmes.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi, la société requérante disposait d'un délai de recours contentieux de deux mois, augmenté du délai de distance d'un mois, pour exercer son recours à l'encontre de la décision en litige prise le 6
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 6. / (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des appelants et que les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, les délais de recours contre la décision implicite de rejet ne leur sont pas opposables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un arrêt avant-dire-droit du 12 avril 2022, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti à la société
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A défaut d'avoir procédé à de telles comparaisons, l'administration n'est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Bard, substituant Me Maillot, représentant Mme A, et de Me Monflier, représentant la commune de Sète. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Enfin, les toitures sont en bac acier gris foncé et les murs bardés de panneaux sandwich isolants de couleur beige.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D, a été enregistrée après l'expiration du délai raisonnable de recours d'un an. Le tribunal n'a pas visé ce moyen et n'y a pas répondu.
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