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B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00191_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03491_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du crédit mutuel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 14

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00160_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Par un jugement n° 1803637 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03096_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial formée le 12 octobre 2022 au bénéfice

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03368_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il y a lieu d’évoquer l’affaire et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C....

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01342_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Sur la recevabilité de la demande de la société Icade : 2.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01258_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Les demandes tendant à l'exécution conforme des travaux prévus ne peuvent être regardées comme des commandes de travaux supplémentaires.

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CAA

6ème chambre

DCA_21EV02183_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Il y a donc lieu, pour la cour, de statuer immédiatement sur la demande du syndicat des copropriétaires du 9 place Hoche. 2.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01749_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Par un jugement n°2104855 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Par un jugement n° 1904387 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01165_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par un jugement n° 1706577 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01281_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Par une décision implicite, le maire de Cholet a rejeté cette demande.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03455_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Par un jugement n° 2314277 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00492_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

B..., représenté par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00371_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Par un jugement n° 2519171 du 24 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler onze titres de recettes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA00078_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Par un jugement n° 1821734 du 10 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

Admin. Appel