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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2023 et le 17 décembre 2024, M. et Mme A..., représentés par la société d’avocats Lalanne, Derrien-Lalanne
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00915_20250212
12 février 2025
12 février 2025
alors même que l'intéressé a été scolarisé en France, qu'il a deux frères de nationalité française et que son père a délégué à l'un d'entre eux l'exercice de l'autorité parentale jusqu'à ce qu'il devienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00031_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
habituelle sans discontinuité sur le sol français depuis huit années à la date de la décision attaquée et y dispose de réels liens familiaux alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle détienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02553_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053330796
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. - Frais et dépens. - Frais d'expertise.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052989484
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. - Frais et dépens. - Aide juridictionnelle.
5ème chambre
DCA_23NT01528_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
application de la pratique du lévirat, le frère aîné de son défunt époux s'est emparé de l'ensemble de ses biens, considérant que Mme D en faisait également partie, et a manifesté le souhait qu'elle devienne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02070_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par arrêté du 2 septembre 2021, le préfet de la Côte-d'Or lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02951_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A a créé la SARL Spicy Lounge Bar et en détenait la moitié des parts sociales, l'autre moitié appartenant à un autre associé, désigné comme gérant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03640_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 qui prévoient la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur à la condition qu'il détienne
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 2 février 2023, Mme B, représentée par Me Debrenne, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ;
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, et, le 29 décembre 2011, à la suite de la vente d'un immeuble situé à Paris, rue de Courcelles, appartenant au débiteur, la société Les Coteaux a perçu la somme de 42 228 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01602_20250213
13 février 2025
13 février 2025
famille disposés à la prendre en charge, puis d'examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu'une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et de la société GVE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00279_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
seulement applicables au séjour du ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne, le motif tiré de ce qu'il existe un risque que le demandeur de visa devienne
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00563_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
retraite sont exonérés d'impôt dans le premier Etat pourvu que : / i) l'organisme en soit le bénéficiaire effectif et soit généralement exonéré d'impôt dans l'autre Etat ; et / ii) l'organisme ne détienne
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02445_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2020 et le 18 juillet 2021, Mme E, représentée par Me Debrenne, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02962_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un jugement n° 2412874 du 5 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04435_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Latigui-Devienne pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
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