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Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Montigny Gohelle Distribution (MGD), représentée par Me David Mink, demande à la cour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00889_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

David-Anthony Delavoet, secrétaire général de la préfecture de le la Haute-Savoie, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Savoie du 15 décembre 2022, régulièrement publiée

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00540_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Montigny Gohelle Distribution (MGD), représentée par Me David Mink, demande à la cour

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01339_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

locaux étaient affectés de désordres d'infiltrations avant même la réalisation des travaux d'étanchéité ; - le comportement fautif de la commune tenant à ce qu'elle a refusé de procéder au règlement amiable

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01106_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

requête et des mémoires, enregistrés le 6 mai 2022, le 18 avril 2023, le 19 octobre 2023 et le 21 février 2024, la société Briand construction, venant aux droits de la société Savoie, représentée par Me David

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02043_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Si elle expose avoir noué de solides relations sociales et amicales à la suite de l’agression sexuelle dont elle aurait été victime en 2021, elle ne justifie toutefois d’aucune insertion sociale ou professionnelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00336_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

juge leur a reproché de ne pas établir un lien de causalité entre les désordres et les travaux engagés par la commune, alors que l'expertise a pour objet de rechercher un tel lien et que l'expertise amiable

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02726_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme A, représentée par Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2428128 du tribunal administratif de Paris

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00873_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor publiée au recueil des actes administratifs qui n’a pas été produite à l’audience et dont il n’existe aucune preuve de l’existence ;

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02911_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fombeur, - les observations de Me David, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02367_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

S’il se prévaut de la durée régulière de son séjour en France et de son insertion professionnelle, il ne justifie d’aucun lien familial ou amical dans ce pays alors qu’il a été condamné de manière définitive

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05319_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

A, représenté par Me David-Bellouard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 13 septembre 2023 et mémoire enregistré le 5 mars 2025, l'OPH Deux fleuves Rhône Habitat, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00644_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa version applicable au marché litigieux : « Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2021 et le 22 octobre 2021, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, représentée par Me David

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CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Les parties, ainsi que la commune d’Enchastrayes et des tiers ayant disposé de droits sur les biens en cause, ont recherché un accord amiable afin d’arrêter l’inventaire et l’évaluation de ces biens.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui‑ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que la personne publique cède à l'amiable

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