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d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son droit de retrait était valable puisqu'il est intervenu sur une période d'organisation de travail illicite mettant en évidence une situation de danger

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00781_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Porto-Vecchio a mis en demeure les propriétaires de l’immeuble cadastré section AB n° 219 de procéder à la réalisation des prescriptions du rapport d’expertise afin de mettre un terme à la situation de danger

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Par une délibération du 20 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Dammarie-les-Lys a approuvé son plan local d'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00735_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

: - son intérêt à agir est incontestable compte tenu de sa qualité de voisine immédiate du projet et des inconvénients que le projet est de nature à engendrer sur son activité ; - l'étude de danger

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20810_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20833_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20834_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20837_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20840_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02224_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

l'a mise en demeure de prendre, sur l'immeuble situé au 62, rue Georges Clémenceau, sur la parcelle cadastrée , des mesures provisoires de sécurisation, de réaliser des travaux afin de remédier aux dangers

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05439_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Le consul général de France à Dakar ayant sursis à statuer sur cette demande par une décision du 30 décembre 2019, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00608_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation. () ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00530_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Mme C est infirmière territoriale de classe normale en poste au centre communal d'action sociale (CCAS) de Dangé-Saint-Romain.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01575_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

L'entreprise Step Dance and Music, qui exploite une école de danse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, à l'issue de laquelle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02245_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

devant le tribunal, avant que les décisions de rejet de leurs réclamations préalables ne soient intervenues, n'étaient pas recevables ; - le recours au droit de retrait n'était pas justifié par une danger

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00555_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

les travaux du 30 novembre 2020 ; - les arrêts interruptifs de travaux du 4 décembre 2019, du 30 juillet 2020, du 6 août 2020 et du 30 novembre 2020 sont injustifiés dès lors qu’il n’existait pas de danger

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02745_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

B A a entendu porter plainte devant le tribunal administratif de Nantes contre la société Aleop et contre l'Etat pour discrimination et mise en danger et demander des sanctions ainsi que la réparation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03622_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de carence de restitution de titres d’identité et de voyage émis le 13 octobre 2022 par le consul adjoint de France Dakar.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01515_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Il soutient que : - les conditions de l'article L. 212-13 du code du sport ne sont pas réunies dès lors que son maintien en activité ne constitue pas un danger pour la sécurité des pratiquants ; -

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00752_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

S'agissant de l'incomplétude de l'étude de dangers : 28.

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