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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02067_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - les faits ne lui sont pas imputables ; il n'a jamais été informé de l'obligation d'être équipé de protections complémentaires avant d'entrer dans le secteur non-covid, dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Reboul, représentant la SARL Vertes Collines, et de Me Reghin, représentant la commune du Val.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ; - la convention pour la protection
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02030_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Les Collines d'Orsay a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire d'Orsay du 31 octobre 2018
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01554_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
la propagation du virus covid-19 ; - l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Foch dans le cadre du programme " Rehab Covid ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19, en vue de savoir si elles s’
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En vertu de l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 20 avril 2020 portant actualisation de l'avis relatif aux personnes à risque de forme grave de covid-19, la liste des personnes considérées à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03046_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
correspondant au montant de l’aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Grégoire à Montreuil pour une " pneumopathie infectieuse à Covid-19 " avant d'être transféré en réanimation à l'hôpital Robert-Debré à Paris jusqu'au 7 mai 2020.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, pour une " pneumonie virale à Covid-19 compliquée d'un syndrome de détresse respiratoire aiguë sévère ".
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère et grand-mère, Mme G I, par le virus responsable de la covid
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B G, par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2111174 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A E, par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2104740 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus responsable de la covid
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03990_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A, par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2120007 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B avait intérêt et était recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2019 qui refuse d'accorder à la SARL Les collines du Golfe un permis d'aménager.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01702_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
universitaire, à la promesse d'embauche qu'il a pu présenter, au fait qu'il ne s'est jamais fait connaitre défavorablement des autorités, et aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid
Source officiellePage 2 sur 162