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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01462_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

: Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Financière JBPA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02461_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

à 3 sur 7, 500 euros pour le préjudice esthétique temporaire coté à 2 sur 7, 6 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent de 10 %, 900 euros pour le préjudice esthétique permanent coté à 1 sur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02557_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à laquelle on ajoute 30 cm : cette sur cote correspond à la hauteur estimée d'une dalle de plancher, de sorte que la cote de référence coïncide avec la cote du dessus du plancher. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01164_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

sa réclamation préalable ; - la SARL GMS était redevable de l’impôt foncier jusqu’en 2022, dès lors qu’elle l’était jusqu’en 2017 et qu’elle n’a pas avisé l’administration fiscale de la mutation de cotes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03017_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00637_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B D ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2014.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du XVI et la cotisation établie au titre de cette même année est positive

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. / () / Les intérêts

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00699_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I/ M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00555_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

cotés de manière précise et complète.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00735_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations des prélèvements sociaux auxquelles elle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01183_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01228_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la SAS Groupe Bardon a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05275_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. / () / Les intérêts

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle à hauteur de 64 262 euros des cotisations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00810_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) D investissements a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02287_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

D a subi un préjudice esthétique temporaire, que l'expert judiciaire a coté à 6 sur 7 ; ce préjudice doit être évalué à 20 000 euros, soit 18 000 euros après application du taux de perte de chance ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00857_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FC Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438861

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. - Retenues à la source.

Résumé IA — à vérifier

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Dépôts des comptes

VILLAGE BY CA COTES D'ARMOR

SIREN 820355287Greffe du Tribunal des Activités Economiques de saint-brieuc

21/08/2026

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Créations

CÔTE & SAVEURS

SIREN 108643156Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

21/08/2026

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Dépôts des comptes

COTE JARDINS SERVICES VALENTIGNEY

SIREN 794429233Greffe du Tribunal de Commerce de belfort

21/08/2026

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Ventes et cessions

ICI LA COTE, COTE SAVEURS

SIREN 107815193Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

Acte en date du 04/08/2026 enregistré au SPFE de Rouen le 10/08/2026 sous le numéro Dossier 2026 0003626, référence 7604P01 2026 A 01503 Adresse de l'ancien propriétaire: 25 Rue Cauchoise 76000 Rouen

21/08/2026

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Modifications diverses

SCEA des COTES

SIREN 452137128Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

21/08/2026

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