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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
(GISTI), le Syndicat des avocats de France (SAF), la Ligue des droits de l'Homme (LDH), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et le Comité pour la santé des exilés (COMEDE
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00942_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
les autres moyens invoqués en première instance : D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger est tenu de coopérer
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
éléments démontrant l'absence de bien-fondé de la dette réclamée, alors que l'administration est tenue à une obligation de loyauté procédurale qui l'oblige, dans le cadre de la procédure contentieuse, à coopérer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02507_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, notamment de l’avis d’un médecin du comité pour la santé des exilés (COMEDE) et de l’extrait en langue anglaise d’un rapport de l’Organisation mondiale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Cope en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 23 mai 2023.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA02218_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, par un courriel particulièrement détaillé en date du 26 novembre 2025, postérieur à la décision attaquée mais révélant des éléments qui lui sont antérieurs, le coordinateur médical national de la COMEDE
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
invest sas, à la Compagnie helvetia assurance, à la Société Amsa, à la Société mma iard, à la Société ateliers de la chainette, à la Société Amics, à la Société charpentier travaux publics, à la Société Copex
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01297_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Mme C A a été recrutée par la communauté de communes " Entre Juine et Renarde " (CCEJR) en qualité d'assistante d'enseignement artistique dans la discipline " chant/chorale/comédie musicale " au sein du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02614_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05327_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
la comptabilité pour l’ensemble de son activité, que la comptabilité n’a pas été rejetée, que le montant des rehaussements hors amende fiscale est peu important, et que la société Food Service 30 a coopéré
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00709_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Cependant, il ressort notamment d'un courriel rédigé par un médecin du Comede d'ailleurs postérieurement à l'arrêté contesté que le diabète dont souffre M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
que Mme A n'a plus l'aptitude à la communication et au dialogue nécessaire à l'établissement de bonnes relations avec les enfants gardés, leurs parents et les services de la PMI, qu'elle refuse de coopérer
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
semestre afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, période au cours de laquelle la société requérante a pu tirer un avantage de la mise à disposition du théâtre à des comédiens de la Comédie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05519_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A a persisté dans son attitude en refusant de coopérer avec sa hiérarchie dans le cadre des enquêtes menées à la suite de ces altercations, et a manqué à cette occasion à plusieurs reprises à son devoir
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01545_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
cet objectif par sa hiérarchie, de conduire le projet de direction commun entre les services du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la police municipale, son refus de coopérer
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00705_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
général des impôts ; ayant une activité à plus de 91 % avec ses adhérents, les moyens importants mis en œuvre par la coopérative sont en rapport avec l'importance de cette activité avec ses associés coopérateurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03013_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Grèce, et la circonstance que le formulaire d'entretien de vulnérabilité ne comporterait pas de case concernant une précédente demande d'asile n'était pas de nature à l'exonérer de son obligation de coopérer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03486_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-13 du même code, applicable à tout étranger demandant l’asile : « L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité,
Source officiellePage 2 sur 7