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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
2 août 2023
La société Agri Métha Nacre a par ailleurs déposé, en mairie de Saint-Contest, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la création à Saint-Contest, sur la parcelle cadastrée section AC
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La créance contestée par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01097_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par suite, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester cette autorisation d’urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
du document unilatéral de l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, elle ne peuvent être contestées qu'à l'occasion de la contestation de ces dernières décisions.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
bases sur lesquelles le service a assis les impositions contestées ne sont qu'hypothétiques ; en effet, les redressements opérés par l'URSSAF ont été contestés devant les juridictions sociales et le service
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ne ressort pas de l’examen de l’arrêté contesté que les décisions contestées n’auraient pas été précédées de l’examen de la situation particulière de M. A....
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; /2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02181_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A ce titre, et contrairement à ce qui est soutenu, ces contestations portent uniquement sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03673_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté se borne à indiquer que si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01144_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les contestations des mises en demeure du 11 février 2021 relevaient de la compétence du juge de l'exécution dès lors qu'il conteste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02520_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B a contesté ce titre par un courrier adressé au comptable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
d'assiette ; - elle entend contester l'obligation au paiement ; l'obligation au paiement, qui est contestable et contestée, consiste en la détermination des personnes tenues d'acquitter l'impôt contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00786_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les moyens communs aux décisions contestées : 5. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé pour le préfet de l'Essonne par M.
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