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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En l'espèce, il est constant que l'EURL Coco and Co a été dissoute le 30 août 2012 à l'initiative de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’administration fiscale, ayant constaté que ces sommes n’avaient pas été portées sur les déclarations d’impôt sur le revenu de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M. et Mme C ayant donné lieu à une proposition de rectification du 22 janvier 2019, l'administration les a assujettis respectivement à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En premier lieu, il est constant que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été sollicité avant l'édiction des arrêtés en litige et n'avait pas à l'être.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00555_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B, ressortissant malien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en juin 2021. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du 12 novembre 2021 au 15 novembre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01308_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il est toutefois constant que l'administration n'a informé M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03139_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Au motif qu'elle les tenait pour des transferts de capitaux en provenance du trust, elle n'a pas mentionné dans ses déclarations les sommes suivantes, d'un montant de 1 399 916 euros, 1 699 948 euros et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Un droit fondé en titre conserve, en principe, la consistance légale qui était la sienne à l'origine. A défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Toutefois, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier de déclaration préalable que le projet envisageait un autre raccordement au réseau que celui étudié par le maire de Le Barroux, il est constant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'opération ; / 6- sur le plan après travaux, veuillez indiquer le nom des sociétés qui sont intervenues sur les différentes parties ; / 7- retourner une déclaration modèle H2 dûment complétée pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02095_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A, ressortissant guinéen né le 2 octobre 2003, est entré sur le territoire français, alors qu'il était mineur, au cours du mois de juin 2019, selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Il est constant que M. et Mme A n'ont pas mentionné leur fille majeure dans le cadre de la déclaration de revenus qu'ils ont souscrite au titre de l'année 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
est constant que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il est constant que Mme B n'a porté, sur les déclarations de revenus qu'elle a souscrites au titre des années 2010 à 2012, aucune des sommes tirées par elle des détournements de fonds auxquels elle s'est
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02463_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ce revenu net est déterminé (…) sous déduction : I. – Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (…) / Toutefois, n’est pas autorisée l’imputation : (…) 8° Des déficits constatés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00778_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il est par ailleurs constant que les impositions ont été maintenues à l'issue de ce recours.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04366_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
universelle des droits de l'homme de 1948, les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la
Source officiellePage 2 sur 349