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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
terrain d'assiette du projet est inclus par le document graphique du plan local d'urbanisme intercommunal dans la catégorie des éléments de paysage naturel à protéger ; la nature même du projet, qui comporte
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
2019 ne constitue pas un recours gracieux dès lors que la société se borne à y indiquer qu'elle a réalisé trois mesures demandées par l'injonction du 2 juillet 2019 ; la décision du 2 juillet 2019 comporte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03699_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03529_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
entachée d'insuffisance de motivation ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace que son comportement
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03370_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
C..., le préfet de police s’est attaché à la condamnation rappelée ci-dessus, et a estimé qu’en raison de l’ensemble de son comportement, sa présence sur le territoire français constitue une menace grave
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01734_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B, ressortissant tunisien, en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03790_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement et l'assimilation du postulant à la communauté française.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00253_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Puis, par un arrêté du 11 août 2022, cette même autorité a opposé un refus à sa demande de régularisation en tant que conjoint d’une ressortissante française. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02325_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il en ressort, notamment, que ce dernier, à l'occasion de disputes devenues récurrentes, a adopté un comportement violent avec la requérante, lui assenant des gifles et la malmenant, et que l'intéressée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01973_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et, d'autre part, les faits de violences volontaires sur conjoint pour lesquels il a été interpellé le 2 juin 2024.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02949_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02715_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cet arrêté rappelle également avoir été précédé de la mise en œuvre de la procédure contradictoire et du recueil des observations de l'intéressé et indique que le comportement personnel de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21820_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il soutient que : - le jugement, qui n'est pas signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - le comportement de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00580_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
La circonstance que le requérant est hébergé par sa sœur et son conjoint, à Argenteuil en région parisienne, tend à corroborer cette séparation. Par suite, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00406_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En particulier, il ressort des termes du jugement attaqué et notamment de ceux indiquant au point 6 « en dépit des attestations produites, notamment celle de son ex-conjointe » que le tribunal a pris en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01204_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sa dernière condamnation a été prononcée le 15 juin 2023 pour des faits de violence suivis d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
dont il a été l'auteur ; sans nier la gravité des faits qui ont donné lieu à des condamnations pénales, il a tiré des conséquences de son comportement, s'est largement amendé et les faits en cause revêtent
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00608_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, il lui est toutefois possible, pour opposer un tel refus, de prendre en considération la durée et l'effectivité de la communauté de vie et le comportement du conjoint lorsqu'il est établi que ce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01207_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
hiérarchique, retiré la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, et ajourné sa demande jusqu'à la production du titre de séjour définitif de son conjoint
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01647_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Pour ce motif, le préfet de l'Yonne a pu, à bon droit, lui refuser la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de conjointe d'un Français sollicitée sur le fondement du 4° de l'article L. 313
Source officiellePage 2 sur 2044