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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ils certifient les comptes et a ainsi des effets sur l'ensemble des commissaires aux comptes inscrits sans discrétion ou discrimination.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2021-517 du 28 mai 2021 du haut-commissaire de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A E C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - d'une part, d'annuler l'arrêté HC 733 du 7 novembre 2019 par lequel le haut-commissaire
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04069_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A E C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - d'une part, d'annuler l'arrêté HC 733 du 7 novembre 2019 par lequel le haut-commissaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de son décret d'application qui ont relevé les seuils de certification légale des comptes par un commissaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de son décret d'application qui ont relevé les seuils de certification légale des comptes par un commissaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04176_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - la révision du plan local d'urbanisme de la commune du Robert a été approuvée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le commissaire-enquêteur n'était pas présent lors des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
aux comptes pour les entreprises ne dépassant pas certains seuils, leur a causé un préjudice grave et spécial dès lors que, au sein de la profession de commissaires aux comptes, ils relèvent d’une catégorie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 16 mars 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, chargé de la procédure de redressement judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Une enquête publique a eu lieu du 24 février au 28 mars 2023 inclus, et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec réserves le 27 avril 2023, lesquelles ont été levées le 17 mai 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la régularité de l'avis du commissaire-enquêteur : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01117_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Tribunal administratif de Montreuil : 1°) sous le numéro 2007276, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la délibération du jury d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des commissaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par une lettre du 6 août 2020, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a informé M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
S'il soutient qu'aucun registre d'enquête n'avait été mis en place, il ressort toutefois du rapport du commissaire enquêteur que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 18 mai 2020, la SCEA Ecurie Bruni a saisi la commission supérieure de la SECF, qui a confirmé la sanction prononcée par les commissaires de la SECF par une décision du 29 juillet 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un courrier enregistré le 14 novembre 2024, la commune d'Enchastrayes, représentée par Me Fiat, a produit le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur relatifs à l'enquête publique
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