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lors que l'autorité communale n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à la divagation d'ovins sur leur propriété dans le cadre de l'opération de débroussaillage entreprise sur la colline

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01218_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de Figari a refusé de délivrer à la SARL la Colline du Golfe un permis d’aménager un lotissement

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02497_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

B, représenté par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03247_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Il est constant que le site « Colline du château » a été classé par un arrêté du 26 décembre 1921.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02483_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

D É C I D E : Article 1er : La société Au cochon de lait est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 399,90 euros à la ville de Paris.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00957_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. et Mme B, représentés par Me Hélène Colliou, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00941_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

correspondant à l'indemnité d'assurance versée à la société " Au comptoir de Grem " en réparation des dommages causés, en novembre 2021, au commerce qu'elle exploite dans la zone d'activité commerciale de Colin

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02482_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Au cochon de lait est rejetée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01748_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, l'association Coiron à venir, l'association de défense de l'environnement du Barres et du Coiron (ADEBAC) et l'association Eole

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02934_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Le rapport de présentation du PLUm indique en outre, s'agissant de l'analyse de l'état initial relatif aux collines niçoises, que ces secteurs ont connu ces derniers temps une urbanisation grandissante

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02935_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Le rapport de présentation rappelle enfin (tome III) qu'au sein des collines niçoises, la surface agricole a perdu 25 % entre 2000 et 2010 et que la régression constatée des espaces agricoles sur ces collines

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00959_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04888_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

demande et/ou le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, en application du principe de continuité de l’instance tel qu’opéré dans l’affaire n° 2500290, et de lui octroyer la somme de 500 001 francs des colonies

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00551_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Constatant des dysfonctionnements des colonnes livrées, la communauté de communes a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de résiliation du contrat et de condamnation du prestataire

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00540_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

vert, surmonté de six antennes et complété par une zone technique, pour une emprise au sol de l'ordre de sept mètres carrés, à proximité immédiate d'un réservoir d'eau, sur un terrain situé sur une colline

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02485_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Colin-Elphege, demande à la cour de sursoir à l’exécution de ce jugement et de mettre à la

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00859_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

mai 2019 par lequel le maire d'Eguilles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle avec piscine, sur une parcelle cadastrée section AW n° 252 située 61 chemin de la Colline

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02142_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

ballastées, A pas établie, dès lors que le lien direct entre la réalisation de ces colonnes et les dommages subis par l'ouvrage A pas établi ; - aucun lien direct A établi entre la pose du schiste sous

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

engagé cette procédure d'évolution du plan local d'urbanisme en vue de faciliter la réurbanisation de certaines parcelles classées en zone U, en particulier celle de la parcelle accueillant l'ancienne colonie

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