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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23VE00451_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un jugement n° 2301043 du 9 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en son article 1er, renvoyé devant la formation collégiale les conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00757_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le collège des médecins de l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) a délibéré de manière collégiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
; - le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; - le décret n° 2017-1416 du 28
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02500_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
2200921 du 31 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans un article 1er, renvoyé les conclusions relatives au refus de séjour en formation collégiale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02076_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il a renvoyé à une formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02754_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par un jugement n° 2207036 du 9 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été rendu à l'issue d'une délibération collégiale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02339_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence et, d'autre part, a renvoyé devant une formation collégiale
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20991_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de la tenue d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle respectant l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01618_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par un second jugement n° 2201770 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Limoges, statuant en formation collégiale, a rejeté les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00656_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
destination, l'interdiction de retour sur le territoire français et la décision d'assignation à résidence contenues dans l'arrêté du 24 janvier 2023 du préfet du Cher et a renvoyé à la formation collégiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00813_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2302368 du 24 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, renvoyé à une formation collégiale les conclusions à fin d'annulation du refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02009_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par un jugement n° 2401794 du 27 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a renvoyé à la formation collégiale les conclusions relatives au refus de séjour, annulé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01233_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
lieu, lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01705_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par un jugement n° 2402048 du 28 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé à la formation collégiale du tribunal les conclusions de la demande dirigées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01468_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un jugement n°s 2207731 et 2300339 du 21 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03180_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un jugement n° 2100912 du 24 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé en formation collégiale les conclusions dirigées contre l'arrêté
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01374_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A n'apporte aucun commencement de preuve susceptible de remettre en cause l'existence de cette délibération collégiale conformément à la mention figurant sur cet avis.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02355_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 portant refus de séjour qui avaient été renvoyées devant une formation collégiale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00027_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et a réservé le surplus des conclusions jusqu’en fin d’instance devant une formation collégiale
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