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Aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01926_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

le médecin responsable de la collecte.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00218_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet ; - les observations de Me Barbosa, avocate de Mme A épouse B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02732_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et que le seul avis sur lequel il se fonde est obsolète ; – l’avis rendu par le collège des médecins est irrégulier ; –

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02314_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet ; - et les observations de Me Ouedraogo, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00439_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Le rapport de Mme Collet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00888_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Le rapport de Mme Collet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02130_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03032_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Par son avis du 1er septembre 2023, le collège des médecins de OFII a considéré que l’état de santé de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02714_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme B, titulaire du grade de professeure certifiée de classe normale dans la discipline " lettres modernes ", est affectée au collège Louise

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04038_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les observations de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Armbruster et de Me Heullant

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03803_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Le collège des commissaires sportifs a prononcé le jour-même D... de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02845_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète de la Loire s'est crue liée par l'avis du collège de médecins

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01801_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

La cheffe d'établissement de ce collège a d'ailleurs attesté le 24 juin 2022 être disposée à l'accueillir en stage pour une durée de deux ans.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00605_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

être de nouveau examiné en commission de réforme ; - le changement de lieu de travail qui lui a été imposé a été brutal et inexpliqué et résulte d'un ensemble de faits commis par la principale du collège

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03172_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Le rapport de Mme Collet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02013_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Il transmet son rapport médical au collège de médecins.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02863_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

toutes les mentions requises ; cet avis n'a pas été adopté par trois médecins de cet office régulièrement désignés, n'a pas été signé par ceux-ci ; le rapporteur, qui ne doit pas avoir siégé avec le collège

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00696_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ".

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