ouvrage dépend de l'existence d'un lien fonctionnel mais aussi de l'absence de titre de propriété privée ; en l'occurrence, la limite du domaine public sur la portion du talus affaissé se confond avec la crête

environnement précitées que le préfet peut, à l’occasion du dépôt d’une première déclaration relative à une installation classée pour l’environnement, décider de mettre en œuvre le dispositif de la « clause-filet

Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) À sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage

Enfin, dès lors que l’article 4 du cahier des clauses particulières du marché conclu lui confiait les missions L « solidité des ouvrages et des équipements indissociables », P1 « solidité des ouvrages

Selon les articles I.1 et II.3 du cahier des clauses techniques particulières de ce marché, la réhabilitation de la digue nord a concerné son musoir et les 240 mètres linéaires de digue.

propriété de la bande de terre sur laquelle sont implantés le poteau et la ligne électrique, le poteau électrique et son socle sont implantés dans leur champ et dans une bande de 50 centimètres après la crête

dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

En septième lieu, s’il est constant que le site du projet présente de forts enjeux paysagers compte-tenu du relief du secteur retenu, proche de la crête du mont C..., et de son environnement montagneux

En vertu des articles 2 à 4 de ce même cahier des clauses techniques particulières, cette étude a fait l'objet d'un phasage en trois étapes.

Eiffage Construction Côte d'Azur, cette dernière ne pouvant se retrancher derrière la réception sans réserve intervenue en 2011, l'effet d'une telle réception ne trouvant pas à s'appliquer en cas de clause

ses observations selon lesquelles l'absence d'ouvrage ne saurait constituer un désordre décennal et que cette absence d'ouvrage ne lui est pas imputable eu égard à l'article 6.5.10.2 du cahier des clauses

éoliennes terrestres, compte tenu du régime d'autorisation qui leur est applicable entrent dans le champ d'application matériel défini au paragraphe 1 a) de l'article 6 combiné à l'annexe I, au titre de la clause