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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03131_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il en résulte que lorsque qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure en application de ces dispositions, ce tribunal ou cette cour doit, sauf
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03132_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il en résulte que lorsque qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure en application de ces dispositions, ce tribunal ou cette cour doit, sauf
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01422_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
entre plusieurs options, qu'il s'agisse de la matière " Label " initialement choisie mais non validée ou de la formation " Project management " suggérée alternativement par l'IEP, ou même de toute autre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01844_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
C a demandé au maire de Choisy-le-Roi, de lui payer les heures supplémentaires qu'il a effectuées au titre des années 2016 à 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00568_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - sa situation professionnelle est stable et pérenne ; - sa demande de naturalisation ne saurait légalement être ajournée au motif qu'elle a fait le choix et le sacrifice, au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03133_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il en résulte que lorsque qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure en application de ces dispositions, ce tribunal ou cette cour doit, sauf
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03224_20230217
17 février 2023
17 février 2023
mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. " Il en résulte que lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel choisit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il a ainsi nécessairement écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la récusation du défendeur choisi par M. B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'huissier a constaté qu'après que le consommateur a choisi sur l'écran de l'automate la dose de sirop désirée, variant entre 8 et 12 ml, ainsi que le volume d'eau souhaité puis placé son propre récipient
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03038_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mais lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/00705 du 3 mars 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a prescrit la réalisation de nouvelles investigations relatives à la pollution résiduelle sur le site de son ancien dépôt pétrolier de Choisy-le-Roi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02478_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque qu'une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure pour leur application, elle doit, à condition que l'intéressé ait annoncé expressément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la commune de Choisey la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00983_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
en œuvre la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle n'a pas informé la société de la possibilité de renoncer à l'option choisie
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02005_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
M. portant sur la technique chirurgicale choisie, et la réalisation tardive de l'amputation transtibiale de ce patient ne constituent pas des fautes disciplinaires ; - la décision attaquée est entachée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00263_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Mais lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05204_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Mais lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03652_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00933_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation
Source officiellePage 2 sur 197