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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par arrêtés du 10 août 2018, la commune de Nice a accordé les autorisations de changement d'usage pour trois studios (portes n° 1 à 3).
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A F, ont demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le changement de nom de ces enfants de " F " à " I ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le maire de Saint-Aunès s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 6 juillet 2018 pour le changement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ainsi que du fait de l'appropriation par la commune de Changé de terrains leur appartenant ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Changé et de Laval Agglomération, solidairement, le versement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ainsi que du fait de l'appropriation par la commune de Changé de terrains leur appartenant ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Changé et de Laval Agglomération, solidairement, le versement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
poste de livraison sur le territoire de la commune de Chenu.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05793_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Gilles a déclaré non réalisable un projet de changement de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01810_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A à changer son nom en " B ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme B C a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " A ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01194_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C A, né le 24 octobre 1980, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " Canterbury ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il n'est pas établi ni même soutenu que ce changement d'affectation, qui n'implique pas de changement de résidence, entrainerait une diminution des responsabilités de l'intéressée ou une perte de rémunération
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 juin 2016, en tant qu'il ne lui a pas accordé la prise en charge de ses frais de changement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom en celui de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
décide : Article 1er : La requête de la société Parc éolien des Chênaies Hautes est rejetée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
n'est pas une condition pour solliciter une autorisation de changement de destination ; - M. et Mme C, en demandant le retrait de l'arrêté de non-opposition au changement de destination, sans leur autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet
Source officiellePage 2 sur 455