Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mis à la charge de M. A, de M.

représentante légale de son fils mineur A C, représentée par Me Dubourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge

tribunal judiciaire de Gap ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de désigner un expert afin de procéder à une estimation de la valeur vénale des biens immobiliers en litige ; 5°) de mettre à la charge

CETAT55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle.

CETAT55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions.

CETAT55-03-06-07 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office. - Experts

CETAT55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions.

CETAT55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions.

B et Mme A ; 3°) de mettre à la charge de M. B et Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, la société Les Doges SAS, représentée par Me Olivier de Saint Chaffray (cabinet Francis Lefebvre), demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2023 et 26 décembre 2023, M. et Mme C..., représentés par Me Chatry-Lafforgue, demandent à la cour : 1°) d’annuler

B, représenté par Me Chatry-Lafforgue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la

le préfet de l'Indre lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays de destination et a prolongé son assignation à résidence ; 4°) de mettre à la charge

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la commune de Foix conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article

B, représenté par Me Chakri, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114714 du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

préfet de l'Yonne de reprendre l'instruction de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) d'organiser une visite des lieux ; 4°) de mettre à la charge